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MAP le Mercredi 7 Février 2018

La Chambre des représentants adopte un projet de loi organique relative à l'exception d'inconstitutionnalité




Rabat - La Chambre des Représentants a adopté, mardi en deuxième lecture, le projet de loi organique 15-86 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution relatif à l'exception d'inconstitutionnalité.

Lors d'une séance plénière, les membres de la chambre ont approuvé ce texte par 148 voix, contre 41 oppositions et aucune abstention.

Ce projet vise à déterminer les règles régissant la pratique permettant de soulever l'inconstitutionnalité d'une loi et les conditions et les modalités de l'exercice par la Cour constitutionnelle de ses compétences dans ce domaine, ainsi que les effets relatifs à ses décisions.

Cette loi garantit au citoyen le droit de soulever l'inconstitutionnalité d’une disposition législative jugée attentatoire à ses droits et libertés prévus par la Constitution. Il s'agit d'un mécanisme de contrôle remédiant aux lacunes de l'arsenal juridique en vigueur.

La Constitution de 2011 a donné, à travers l'article 133, un droit constitutionnel selon lequel chaque partie d’un procès peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Cette nouvelle loi entrera en vigueur dans une année à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Selon l'article 133, "La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître d'une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu'il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution".