eMouaten : Bulletin de Veille


leconomiste le Vendredi 22 Mars 2019

Code de la route: Une solution pour le recouvrement des amendes




Les amendes relatives aux infractions au code de la route qui ne sont pas payées via le portail www.tgr.gov.ma dans un délai de 30 jours sont systématiquement transférées au tribunal. Ce qui n’est pas sans causer des désagréments aux contrevenants, obligés de se déplacer pour payer l’amende, assortie d’une majoration. Pourtant, le code de la route autorise bien l’administration à fixer d’autres lieux de paiement.



Source : https://www.leconomiste.com/article/1042532-code-d...