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BMDA: Tout décryptage des signaux cryptés des programmes sans autorisation du distributeur légal expose son auteur à des sanctions


Mercredi 13 Juin 2018 Par h.erraji




Le Bureau marocain des droits d'auteur (BMDA) a indiqué que la vente de tout objet, système ou outil préparé dans le but de faciliter ou permettre de décoder les signaux portant les programmes cryptés d'origine, sans autorisation préalable du distributeur légal, constitue une violation des droits d'auteur et des droits voisins et expose son auteur à des sanctions juridiques.

Dans un communiqué parvenu mercredi à la MAP, le Bureau tient à informer "l'ensemble des utilisateurs d'appareils, d'objets ou d'outils permettant ou aidant à recevoir ou à redistribuer les signaux des programmes cryptés d'origine, sachant que les codes ont été décryptés sans autorisation du distributeur légal- ou la vente d'un objet, d'un système ou d'un outil préparé pour faciliter ou permettre de décoder les signaux cryptés des programmes, sans autorisation du distributeur légal- constitue une violation du droit d'auteur et des droits voisins, conformément à l'article 65 de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins et expose son auteur à des sanctions juridiques".

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Source : http://www.mapnews.ma/fr/actualites/culture/bmda-t...